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Amendement N° 654 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 27 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Le cinquième alinéa du II de cet article est complété par les mots :
l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture du contrat ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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