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Amendement N° 661 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le huitième alinéa du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à un délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement.
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