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Amendement N° 664 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots :
, ainsi qu'aux salariées enceintes.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les risques de licenciement abusif des femmes enceintes embauchées dans le cadre de Contrat Nouvelle Embauche.
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