Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 668 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer le pourcentage :
8 %
par le pourcentage :
15 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le montant de la prime de précarité versée au salarié à l'expiration du préavis au regard de l'extrême fragilité de ce type de contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.