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Amendement N° 669 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit la troisième phrase du septième alinéa du II de cet article :
A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur variant en fonction de la date de la rupture du contrat : 8 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat lorsque la rupture intervient dans les six premiers mois ; 6 % de six à douze mois ; 4 % de douze à dix-huit mois ; 2 % de dix-huit à vingt-quatre mois.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise moduler et à augmenter le montant de la contribution de l'employeur au moment de la rupture du contrat au regard des situations de grande précarité que va créer ce nouveau contrat, dit Contrat Première Embauche.
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