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Amendement N° 675 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la loi du 26 juillet 2005 en raison de la remise en cause du statut général de la fonction publique qu'elle organise, puisqu'elle y introduit le contrat à durée indéterminée pour les agents contractuels à durée déterminée, au lieu de prévoir leur titularisation. Elle crée donc une nouvelle forme de précarité dans la fonction publique en lieu et place d'un véritable plan de résorption de la précarité.
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