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Amendement N° 700 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 137 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend mettre fin à la possibilité, pour le Ministère de l'Education nationale, de déduire de sa contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les sommes qu'il consacre au financement du dispositif des auxiliaires de vie.
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