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Amendement N° 705 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 321-4-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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