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Amendement N° 752 2ème rectif. (Adopté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 39 )
Déposé le 2 mars 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
Exposé Sommaire :
Amendement de recentrage.
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