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Amendement N° 775 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 882-1 - Le réseau des œuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité. Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consolider l'action sociale en direction des étudiants.
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