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Amendement N° 803 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau.
Avant
l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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