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Amendement N° 808 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : Mme Assassi, MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantl'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent, en supprimant la procédure de comparution immédiate, renforcer les droits de la défense et assurer que tous les citoyens, même ceux aux revenus modestes, soient en mesure de défendre leurs droits. Cette procédure, en raison des délais très courts qui la caractérisent, défavorise les personnes qui n'ont pas les moyens d'assurer leur défense.
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