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Sous-Amendement N° 847 à l'amendement N° 63 (Irrecevable)
Égalité des chances
Déposé le 24 février 2006 par : Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63
l'alinéa suivant :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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