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Sous-Amendement N° 848 à l'amendement N° 63 (Irrecevable)
Égalité des chances
Déposé le 24 février 2006 par : Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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