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Sous-Amendement N° 864 à l'amendement N° 63 (Irrecevable)
Égalité des chances
Déposé le 24 février 2006 par : Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 213-7 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte.
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