Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 865 à l'amendement N° 63 (Irrecevable)
Égalité des chances
Déposé le 24 février 2006 par : Mme Assassi, MM. Muzeau, Fischer, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter in fine le texte de cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 221-3 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.