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Sous-Amendement N° 867 à l'amendement N° 63 (Irrecevable)
Égalité des chances
Déposé le 24 février 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter in fine cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux pour la santé.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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