Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 874 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Mme David, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.