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Sous-Amendement N° 875 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Mme David, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport à la durée prévue. Cette durée est obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. Le stagiaire peut prolonger son séjour en entreprise. Il bénéficie alors d'un contrat de travail et du statut complet de salarié.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à encadrer la pratique des stages. En particulier, il vise à limiter le recours abusif aux stages qui se substituent à des emplois salariés.
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