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Amendement N° 101 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 12° bis de cet article pour insérer un article
738-2
dans le code civil par les mots :
, dans la limite de l'actif successoral
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