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Amendement N° 102 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du b) du 13° de cet article :
Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
II. En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, supprimer les mots :
Dans ce cas,
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