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Amendement N° 128 (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil, remplacer les mots :
l'héritier est réputé acceptant pur et simple
par les mots :
l'héritier pourra être déclaré renonçant par le juge
Exposé Sommaire :
La sanction du silence par la renonciation est plus conforme à la règle de l'article 781 alinéa 2 du projet de loi et, plus généralement à la règle selon laquelle le silence ne vaut pas acceptation. Par ailleurs, les créanciers de l'héritier trouvent dans le projet (article 780) un remède à la renonciation de leur débiteur, alors que la même protection n'est pas prévue dans le cas où l'héritier débiteur est déclaré acceptant pur et simple d'une succession déficitaire.
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