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Amendement N° 130 (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
deux ans
remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
. Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois, d'une année par le juge à la demande d'un héritier ou du mandataire.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression du mandat à effet posthume, tendant à limiter la durée de ce dernier.
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