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Amendement N° 131 (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La décision unanime des héritiers ;
« …° La désignation d'un mandataire par convention dans les conditions prévues par l'article 813.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à mettre un terme
le mandat à effet posthume par la volonté unanime des héritiers.
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