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Amendement N° 133 (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer une adjonction, introduite par l'Assemblée Nationale en première lecture, à la liste des actes qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation tacite. La rédaction proposée est bien trop imprécise pour pouvoir être retenue.
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