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Amendement N° 144 (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Déposé le 15 mai 2006 par : MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil, remplacer les mots :
Le juge
par les mots :
Le Président du tribunal
Exposé Sommaire :
Le « juge »… Ainsi désigné, en matière successorale, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance. Or les délais qui en résultent sont incompatibles avec l'urgence qu'il peut y avoir à trancher et surtout le fait qu'il s'agit d'administration provisoire. Nous proposons donc, comme c'est le cas aux articles 815-6, 815-7… que le Président du tribunal soit le magistrat compétent.
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