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Amendement N° 154 rectifié (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 160 )
Déposé le 15 mai 2006 par : M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, rattachés et apparentés.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Article 21 bis
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 515-3-1 du code civil, remplacer les mots :
sans indication
par les mots :
avec indication
Exposé Sommaire :
Dès lors qu'il est fait mention en marge de l'acte de naissance, de la déclaration d'un pacte civil de solidarité, ayant des effets pour les tiers, il est légitime que l'identité des partenaires soit mentionnée. Cette mention satisfait aussi à l'exigence de transparence souhaitable pour de tels actes.
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