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Amendement N° 35 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
I. Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-2 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
II. Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-2 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.
III. Par conséquent, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-2 du code civil.
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