Amendement N° 41 (Adopté)

Remplacement d'un sénateur décédé

Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.

Photo de Henri de Richemont 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 2° de cet article pour l'article 878 du code civil, remplacer les mots :

biens fongibles

par les mots :

sommes d'argent

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