Amendement N° 46 (Adopté)

Remplacer le huitième alinéa (2° ter) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

2° ter Le premier alinéa de l'article 910 est ainsi modifié :

a) le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux » ;

b) les mots : « une ordonnance royale » sont remplacés par le mot : « décret » ;