Amendement N° 49 (Adopté)

Remplacement d'un sénateur décédé

Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.

Photo de Henri de Richemont 

Dans les premier et second alinéas du texte proposé par le 1° A du I de cet article pour l'article 912 du code civil, après les mots :

des biens

insérer les mots :

et droits

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