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Amendement N° 64 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Modifier comme suit texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 952 du code civil :
1° après les mots :
les aliénations des biens
insérer les mots :
et des droits
2° après les mots :
ces biens
insérer les mots :
et droits
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