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Amendement N° 66 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 963 du code civil, après le mot :
biens
insérer les mots :
et droits
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