Amendement N° 80 (Adopté)

Remplacement d'un sénateur décédé

Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.

Photo de Henri de Richemont 

I. - Rédiger ainsi le 1° bis de cet article :

1° bis L'article 1075-1 devient l'article 1075-3 et est ainsi rédigé :

« Art. 1075-3. - L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments partages. »

II. – En conséquence, supprimer le 4° de cet article.

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