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Amendement N° 91 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Article 21 bis
Avantle 1° du I de cet article, insérer un alinéa rédigé comme suit :
1° A - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent... (le reste sans changement) »
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