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Amendement N° 92 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Article 21 bis
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil, après les mots :
tribunal d'instance
insérer les mots :
du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité
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