Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 97 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Article 21 ter
I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence :
articles 1873-6 et suivants
par la référence :
articles 1873-6 à 1873-8
II. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence :
articles 1873-1 et suivants
par la référence :
articles 1873-1 à 1873-15
III.- A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence :
articles 1873-1 et suivants
par la référence :
1873-1 à 1873-15
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.