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Sous-Amendement N° 106 à l'amendement N° 6 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2006 par : M. Dufaut, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Dans le texte proposé par l'amendement n°6 par le 8° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de consultation sur place
par les mots :
destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les actes relevant de l'exception, qui s'inscrit dans l'objectif de conservation, pour mieux clarifier l'articulation avec le test en trois étapes et notamment éviter une atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre. La rédaction reprend celle proposée par le rapporteur à l'article 2.
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