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Amendement N° 120 (Tombe)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 230
Déposé le 2 mai 2006 par : MM. Assouline, Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :
« 9° La reproduction intégrale ou partielle, dans un but d'information, d'une œuvre d'art, graphique, plastique ou architecturale, placée sur la voie publique, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, lorsqu'il s'agit d'illustrer accessoirement un compte rendu d'évènements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.
Exposé Sommaire :
Il convient de restreindre la nouvelle exception au droit d'exploitation exclusif des auteurs œuvre d'art, graphique, plastique ou architecturale, ouverte par le projet de loi au bénéfice de la presse, de l'audiovisuel et du journalisme en ligne, à la reproduction des seules œuvres placées sur la voie publique et à condition que cette reproduction illustre accessoirement un reportage.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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