Sous-Amendement N° 230 à l'amendement N° 120 (Tombe)

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 mai 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.

Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Dominique Voynet Photo de Jean Desessard 

Dans le texte proposé par l'amendement n°120

pour le 9° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

ou architecturale,

insérer les mots :

hormis les photographies,

Exposé Sommaire :

Les photographies sont toujours des créations de l'esprit et des objets éditoriaux économiques à part entière. La rémunération de leur auteur ne peut pas relever d'une exception dans ce cadre.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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