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Sous-Amendement N° 241 2ème rectif. à l'amendement N° 18 (Retiré)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2006 par : MM. Karoutchi, Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli, Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois, Lecerf.
Projet de loi N° 269 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Avant l'article 7 bis
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle :
« Le bénéficiaire de l'interopérabilité ne peut publier le code source et la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant
que s'il apporte la preuve avec certitude que celle-ci n'aurait pas pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contenu, et à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.
Exposé Sommaire :
Tout développeur est libre de publier - ou non – le code source de ses logiciels.
Cependant, si le développeur est libre de diffuser le code du logiciel de lecture indépendant qu'il a développé, il ne saurait en faire de même du code source du logiciel de protection - la MTP – qui a été développée par un tiers. En toute logique, c'est à ce dernier seul qu'appartient le choix de la diffusion du code.
En fait, en matière de MTP, la diffusion du code à proprement parler – par opposition aux informations essentielles à l'interopérabilité - ne paraît pas envisageable. Alors que les MTP sont, par essence, destinées à offrir une protection aux œuvres, la diffusion du code en tant que tel permettrait en pratique à chacun de contourner cette protection.
Dès lors, la diffusion sécurisée des œuvres en ligne, un objectif majeur de la Directive droit d'auteur et donc du texte français, ne serait pas assurée et le développement des offres commerciales de téléchargement fortement compromis.
Pour éviter une telle issue et assurer la pérennité des offres légales, le bénéficiaire de l'interopérabilité doit être empêché de toute diffusion de codes source qui porterait atteinte à l'efficacité et la sécurité des MTP.
A cette fin, l'amendement proposé vise, à conditionner la diffusion du code à la preuve de certaines garanties par le bénéficiaire de l'interopérabilité.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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