Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 242 2ème rectif. à l'amendement N° 18 (Retiré)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2006 par : MM. Karoutchi, Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli, Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois, Lecerf.
Projet de loi N° 269 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Avant l'article 7 bis
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle :
I – A la fin de la première phrase, supprimer les mots :
dans le respect des secrets protégés par la loi
II – Dans la seconde phrase, après le mot :
recours
insérer le mot :
suspensif
Exposé Sommaire :
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion d'affirmer que l'existence d'une voie de recours suspensive à l'égard des décisions d'organes de nature non juridictionnelle constitue une garantie essentielle des droits de la défense (Cons. const., 23 janv. 1987).
L'étendue des injonctions de l'autorité de régulation des mesures techniques de protection et leur portée sur l'activité économique des acteurs concernés rend de surcroît indispensable le caractère suspensif du recours qui pourra être introduit devant la Cour d'appel de Paris.
L'amendement proposé vise à mettre en conformité le texte avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en précisant le caractère suspensif du recours introduit par la Cour d'appel de Paris.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.