Déposé le 9 mai 2006 par : MM. Karoutchi, Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli, Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois, Lecerf.
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
Le procès-verbal de conciliation
insérer les mots :
tel qu'approuvé entre le distributeur de contenu et le bénéficiaire
La mise en œuvre des mesures techniques de protection (MTP) est opérée par les distributeurs de contenu qui procèdent à leur paramétrage (nombre de copie, durée de lecture, etc.) au moyen des informations qui leur sont communiquées par le ou les fournisseurs de MTP qu'ils ont choisi.
L'amendement proposé vise à assurer que les solutions de conciliations orchestrées par l'autorité de régulation des MTP rassemblent les bons interlocuteurs, à savoir, les éditeurs de logiciel, les fabricants de système techniques et les distributeurs de contenu.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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