Sous-Amendement N° 243 2ème rectif. à l'amendement N° 18 (Retiré)

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 mai 2006 par : MM. Karoutchi, Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli, Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois, Lecerf.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Philippe Goujon Photo de Adeline Gousseau Photo de Michel Houel Photo de Hugues Portelli Photo de Gérard Longuet Photo de Lucienne Malovry Photo de Charles Guené Photo de Jean-Patrick Courtois Photo de Jean-René Lecerf 

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

Le procès-verbal de conciliation

insérer les mots :

tel qu'approuvé entre le distributeur de contenu et le bénéficiaire

Exposé Sommaire :

La mise en œuvre des mesures techniques de protection (MTP) est opérée par les distributeurs de contenu qui procèdent à leur paramétrage (nombre de copie, durée de lecture, etc.) au moyen des informations qui leur sont communiquées par le ou les fournisseurs de MTP qu'ils ont choisi.

L'amendement proposé vise à assurer que les solutions de conciliations orchestrées par l'autorité de régulation des MTP rassemblent les bons interlocuteurs, à savoir, les éditeurs de logiciel, les fabricants de système techniques et les distributeurs de contenu.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.

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