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Sous-Amendement N° 260 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 mai 2006 par : M. Charasse.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour le e complétant le 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
circonscrit au cercle des élèves, étudiants enseignants et chercheurs
par les mots :
circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs
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