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Amendement N° 93 (Non soutenu)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Déposé le 2 mai 2006 par : MM. Garrec, de Raincourt, Carle, Humbert.
Dans le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter
l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
auprès d'organismes désignés par les titulaires de droits et agréés par l'autorité administrative
par les mots :
auprès du Centre national du Livre
Exposé Sommaire :
Il est préférable d'utiliser un organisme existant, le Centre national du Livre.
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