Amendement N° 94 (Non soutenu)

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Discuté en séance le 4 mai 2006

Déposé le 2 mai 2006 par : MM. Garrec, de Raincourt, Carle, Humbert.

Photo de René Garrec Photo de Henri de Raincourt Photo de Jean-Claude Carle Photo de Jean-François Humbert 

Rédiger comme suit le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :

« 8° - A des fins de conservation ou de sauvegarde d'un ouvrage ou d'un imprimé qui ne pourrait être remplacé par un nouvel achat, une bibliothèque publique, un musée, un service d'archive peut procéder, dans ses locaux, à la reproduction numérique de l'œuvre dès lors qu'aucun avantage économique ou commercial n'est recherché ;

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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