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Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 8 (Non soutenu)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 4 mai 2006
Déposé le 2 mai 2006 par : MM. Garrec, de Raincourt, Carle, Humbert.
Au début du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle,
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les mots :
En vue de leur exploitation en ligne,
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
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