Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 18 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 octobre 2006 par : Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 275 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale relatif au contrôle de la validité des mariages
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la Motion estiment que compte tenu, de la charge de travail supplémentaire que ce projet de loi va imposer aux services diplomatiques et consulaires, il nous parait essentiel que la commission des affaires étrangères soit saisie pour avis afin que le Ministre des affaires étrangères fasse connaître les moyens qu'il entend consacrer à la mise en œuvre du dispositif proposé. Pour cette raison, les auteurs de la motion demandent le renvoi en commission.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.