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Motion N° 19 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 octobre 2006 par : Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 275 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale relatif au contrôle de la validité des mariages
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44 alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la Motion estiment que le contenu de ce projet de loi ne respecte pas les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République parmi lesquels figure la liberté du mariage.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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