Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 4 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 octobre 2006 par : Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte rendu de l'audition réalisée, en France, par l'officier d'état civil ou par le fonctionnaire de l'état civil délégué par lui ou, à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire ou le fonctionnaire de l'état civil délégué par lui est transmise dans un délai d'un mois, à peine de nullité, aux futurs époux. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il convient de conférer, dans le respect des droits de la défense, le plus de transparence possible à l'enquête administrative diligentée par l'officier d'état civil ; il apparaît donc indispensable de permettre aux futurs époux d'être destinataires, à peine de nullité et dans un délai d'un mois, du compte-rendu de leur audition. En effet, elle peut être déterminante pour le mariage et les conséquences qui s'y attachent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.